Conditions générales de vente
Conditions générales de vente BtoB
SAS LADY COCOTTE
512 rue Alphonse Daudet, 13320 Bouc Bel Air
SIREN 899 971 089 – RCS Aix-en-Provence
N° TVA FR50899971089
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de jeux, jouets et livres de seconde main pour enfant (ci-après les « Articles ») par la société LADY COCOTTE (ci-après « LADY COCOTTE ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») réalisées sur le site internet accessible à l’adresse : www.ladycocotte.com (ci-après le « Site »).
Toute commande d’Article proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes CGV.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions d’achat, bon de commande ou autre document émanant du Client.
Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle.
Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par LADY COCOTTE (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le Site).
Le Client et LADY COCOTTE sont désignés collectivement les « Parties ».
- Articles de seconde main
LADY COCOTTE propose à la vente sur le Site des jeux, jouets et livres de seconde main pour enfants.
En passant commande, le Client reconnaît que les Articles ne sont pas à l’état neuf.
La responsabilité de LADY COCOTTE ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des Articles.
Les Articles sont minutieusement sélectionnés par LADY COCOTTE et répondent aux critères de qualité de LADY COCOTTE :
- « Sans défaut» : les Articles ne présentent aucun défaut pouvant les rendre inutilisable en partie ou intégralement. Tout défaut dû à une usure naturelle de l’Article est indiqué dans la partie « état » et « ma différence à moi » de la fiche produit de l’Article.
- Complet: tout objet ou accessoire manquant ne gênant pas l’utilisation de l’Article est mentionné.
- « Dépoussiérés, lavés» : les Articles sont nettoyés au savon de Marseille (pour les jouets en tissus) et/ou désinfectés (pour les jouets autres qu’en tissus) au vinaigre d’alcool uniquement.
Seuls les Articles figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
Les photographies reproduites et illustrant les Articles sont à titre informatif : le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.
- Prix
- Fixation du prix
Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises et majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le devis ou le Site internet au moment de la commande.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
- Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue par virement SEPA.
Le prix est payable en une seule fois dans un délai maximum de trente (30) jours date de facture,
Les factures émises sont consultables et téléchargeables dans l’espace personnel du Client et/ou sont envoyées par email au Client à l’adresse indiquée.
- Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
- Prix de vente au public
LADY COCOTTE fournit les Articles avec des prix de vente conseillés.
Le prix de vente des Articles achetés par le Client et mis en vente au sein de ses magasins ou sur son site internet est fixé par le Client.
- Livraison
La livraison interviendra à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison des Articles est de sept (7) jours à compter de la commande.
Ce délai est donné à titre indicatif, LADY COCOTTE se réserve le droit de l’adapter en fonction de la commande. En tout état de cause, le Client sera informé de l’avancée du traitement de sa commande.
Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toute vérification et de faire toute réserve à l’arrivée des Articles et d’exercer, le cas échéant, un recours contre le transporteur.
Toute réclamation relative à un défaut des Articles livrés doit être formulée par mail à l’adresse laura@ladycocotte.fr, accompagnée de photographies des Articles en question, dans les 48 heures de la réception des Articles, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.
En cas de litige, le Client s’adressera à LADY COCOTTE pour obtenir une solution amiable dans les conditions de l’Article 15 Conciliation.
- Rétractation
Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation sous réserve de respecter les trois (3) conditions cumulatives suivantes :
- Le contrat est conclu hors établissement (contrat conclu à distance) ;
- Le Client n’intervient pas dans le champ de son activité principale dans le cadre des présentes ;
- Le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq (5).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à LADY COCOTTE le formulaire de rétractation (Annexe FORMULAIRE DE RECTRACTATION) dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Articles.
Le Client retournera à ses frais les Articles concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l’envoi du formulaire de rétractation dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) à : SASU LADY COCOTTE, 25 avenue Louis Amouriq, 13290 Les Milles.
LADY COCOTTE procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles.
LADY COCOTTE se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement des Articles manifestement altérés ou abîmés depuis la livraison chez le Client.
- Transfert de propriété – transfert de risques
Le transfert de propriété des Articles au profit du Client est réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.
A compter de la livraison, le Client assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des Articles.
- Garanties
Les Articles sont garantis contre tous vices cachés, conformément à l’article 1643 du code civil.
La garantie consiste dans l’échange d’Articles de même catégorie dont la défectuosité est établie. Les Parties conviendront ensemble des modalités de l’échange.
Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.
- Réserve de propriété
LADY COCOTTE se réserve la propriété des Articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à LADY COCOTTE, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité.
Les Articles seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, à LADY COCOTTE, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.
Les Articles en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Si les Articles, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de LADY COCOTTE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Articles ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent à LADY COCOTTE toute créance qui naîtrait de la revente des Articles impayés, objets de la réserve de propriété.
LADY COCOTTE est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Articles impayés détenus par lui.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les Articles objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice de LADY COCOTTE et, dans les douze (12) heures de la date de la saisie, en informer LADY COCOTTE.
- Force majeure
LADY COCOTTE se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGV, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations (sous réserve du complet paiement des prix dus par le Client), sans que la responsabilité de LADY COCOTTE ne puisse être mise en cause.
- Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Articles, à la présentation et aux contenus des colis, aux dessins et logos et élément de toute nature transmis au Client par LADY COCOTTE demeurent la propriété exclusive de LADY COCOTTE.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle de LADY COCOTTE au bénéfice du Client.
Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire ou d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, les éléments visés ci-dessus et plus généralement d’utiliser ou exploiter les éléments mis à sa disposition autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. A défaut, cela constituerait un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit de revendiquer tout droit de propriété intellectuelle pour son compte ou pour le compte d’un tiers, incorporant notamment un ou plusieurs éléments appartenant à LADY COCOTTE.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité de LADY COCOTTE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de LADY COCOTTE est plafonnée au montant du prix payé par le Client lors de la commandes des Articles concernés.
En aucun cas, la responsabilité de LADY COCOTTE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
LADY COCOTTE ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
- Résolution
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Client, en matière de prix (Article 2) et de propriété intellectuelle (Article 10), les présentes CGV pourront être résolues de plein droit par LADY COCOTTE, sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution prendra effet de plein droit et automatiquement, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
- Traitement des données à caractère personnel
- Responsable de traitement et données collectées
La SASU LADY COCOTTE (N°SIREN : 899 971 089) est le responsable des traitements des données à caractère personnel concernant le Client et a pour représentant Laura Bos, Président (contact@ladycocotte.fr).
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont indispensables à la vente des Articles (prise de commande, facturation, paiement, livraison) et au suivi de la relation Client (SAV et gestion des réclamations) :
- nom, prénom,
- adresse mail,
- adresse postale,
- téléphone.
A défaut de pouvoir collecter ces données, la commande pourrait ne pas pouvoir être traitées conformément aux conditions des présentes CGV.
- Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux préposés de LADY COCOTTE qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, ainsi qu’à ses prestataires (comptabilité, gestion des contrats) et prestataires techniques (hébergeur, CRM, e-mailing).
Aucun transfert de ces données n’est envisagé hors de l’Union européenne.
En tout état de cause, ces tiers sont tenus d’utiliser des mesures de protection de la confidentialité appropriées et ne peuvent utiliser ces informations que dans le but de fournir les services concernés.
LADY COCOTTE peut divulguer des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour se conformer à la loi, à une ordonnance du tribunal ou à une assignation à comparaître, ou pour empêcher toutes activités illégales telles que des attaques volontaires sur les systèmes informatiques de LADY COCOTTE.
- Sécurité des données à caractère personnel
LADY COCOTTE s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin d’empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse et à prévenir toute perte, altération ou destruction des données à caractère personnel du Client.
- Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, et à l’issue de laquelle elles seront supprimées.
- Droits des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 le Client dispose :
- du droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant,
- des droits de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données,
- du droit de limitation du traitement de ses données,
- du droit d’opposition au traitement de ses données,
- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Laura Bos – contact@ladycocotte.fr. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
- Annexe
L’Annexe fait partie intégrante des CGV.
- Conciliation
Dans l’hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la naissance de ce différend.
A défaut de parvenir à une solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent prévu à l’Article 16.
- Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV est régi par la loi française.
Les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat.
Conditions générales de vente BtoC
SAS LADY COCOTTE
512 rue Alphonse Daudet, 13320 Bouc Bel Air
SIREN 899 971 089 – RCS Aix-en-Provence
N° TVA FR50899971089
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de jeux, jouets et livres de seconde main pour enfant (ci-après les « Articles ») par la société LADY COCOTTE (ci-après « LADY COCOTTE ») à ses clients consommateurs (ci-après « le Client ») réalisées sur le site internet accessible à l’adresse : www.ladycocotte.com (ci-après le « Site »).
Toute commande d’Article proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle.
Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par LADY COCOTTE (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le Site).
Le Client et LADY COCOTTE sont désignés collectivement les « Parties ».
- Articles
LADY COCOTTE propose à la vente sur le Site des jeux, jouets et livres de seconde main pour enfants.
En passant commande, le Client reconnaît que les Articles ne sont pas à l’état neuf. La responsabilité de LADY COCOTTE ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des Articles.
Les Articles sont minutieusement sélectionnés par LADY COCOTTE et répondent aux critères de qualité de LADY COCOTTE :
- « Sans défaut» : les Articles ne présentent aucun défaut pouvant les rendre inutilisable en partie ou intégralement. Tout défaut dû à une usure naturelle de l’Article est indiqué dans la partie « état » et « ma différence à moi » de la fiche produit de l’Article.
- Complet: tout objet ou accessoire manquant ne gênant pas l’utilisation de l’Article est mentionné.
- « Dépoussiérés, lavés» : les Articles sont nettoyés au savon de Marseille (pour les jouets en tissus) et/ou désinfectés (pour les jouets autres qu’en tissus) au vinaigre d’alcool uniquement.
Seuls les Articles figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
Les photographies reproduites et illustrant les Articles sont à titre informatif : le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.
- Prix
- Fixation du prix
Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises et majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
- Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue :
- Soit par carte de crédit : Visa, Carte Bleue Mastercard.
- Soit par virement SEPA : la commande sera expédiée dès réception du virement par LADY COCOTTE. LADY COCOTTE ne peut être rendue responsable des délais de traitement bancaire.
Le prix est payable en une seule fois au moment de la prise de commande.
Les factures seront transmises par email sur demande du Client.
- Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
- Livraison
LADY COCOTTE met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 3 à 4 jours et un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.
La livraison des Articles est effectuée soit par Mondial Relay, soit par Relais Colis en France Métropolitaine au prix indiqué lors de la commande.
Les Articles commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, accompagnés d’un bon de livraison.
Toute réclamation sera portée à la connaissance de LADY COCOTTE par mail contact@ladycocotte.fr ou via le formulaire en ligne sur le Site dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison.
Les réclamations acceptées par LADY COCOTTE donneront lieu à l’échange de l’Article concerné contre un Article de même catégorie et caractéristiques, ou à son remboursement, par accord avec le Client.
Les frais de réexpédition des Articles retournés seront à la charge du Client.
Pour que le retour soit accepté, l’Article devra être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) à: SASU LADY COCOTTE, 25 avenue Louis Amouriq, 13290 Les Milles.
LADY COCOTTE s’engage à procéder au remboursement des frais de réexpédition des Articles défectueux.
- Rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter du lendemain de la réception des Articles.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à LADY COCOTTE le formulaire de rétractation (Annexe FORMULAIRE DE RECTRACTATION) dans ce délai.
Le Client retournera à ses frais les Articles concernés dans un point relais choisit par
LADY COCOTTE, dans leur conditionnement et emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours après l’envoi du formulaire de rétractation.
LADY COCOTTE procèdera au remboursement des Articles retournés (frais de livraison inclus), dans les 14 jours à compter de la réception des Articles.
LADY COCOTTE se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement des Articles manifestement altérés ou abîmés depuis la livraison chez le Client.
- Transfert de propriété – transfert de risques
Le transfert de propriété des Articles au profit du Client est réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.
Le transfert des risques intervient à compter de la livraison des Articles.
- Garanties
- Garantie légale de conformité
LADY COCOTTE est tenue de la garantie légale de conformité régie par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits ci-après :
Article L. 217-3 :
“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”
Article L217-4 :
“Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
Article L217-5 :
“I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
- – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”
Article L217-7 :
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. ”
Article L 217-12 :
“Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”
Article L217-13 :
“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”
Article L217-28 :
“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.”
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Articles sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la commande pendant 12 mois.
Le Client souhaitant faire jouer la garantie légale de conformité pour tout Article acheté depuis plus de 12 mois devra apporter la preuve de l’existence du défaut au jour de la commande.
- Garantie légale des vices cachés
LADY COCOTTE est tenue de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 al.1 du Code civil reproduits ci-après :
Article 1641 :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 al 1er :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
LADY COCOTTE garantie le Client pendant 2 ans à compter de la découverte de tout vice caché affectant les Articles si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage.
- Le défaut doit exister au moment de l’achat.
Le Client devra apporter la preuve de l’existence du défaut avant la commande de l’Article afin de pouvoir obtenir le remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de l’Article.
- Mise en œuvre des garanties légales
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer LADY COCOTTE de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Articles par mail contact@ladycocotte.fr ou via le formulaire en ligne sur le Site.
Les Articles défectueux devront être retournés à LADY COCOTTE dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) à : SASU LADY COCOTTE, 512 rue Alphonse Daudet, 13320 Bouc Bel Air.
- Force majeure
LADY COCOTTE se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGV, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations (sous réserve du complet paiement des prix dus par le Client), sans que la responsabilité de LADY COCOTTE ne puisse être mise en cause.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à LADY COCOTTE et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, et tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LADY COCOTTE, est strictement interdite.
- Traitement des données à caractère personnel
- Responsable de traitement et données collectées
La SASU LADY COCOTTE (N°SIREN : 899 971 089) est le responsable des traitements des données à caractère personnel concernant le Client et a pour représentant Laura Bos, Président (contact@ladycocotte.fr).
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont indispensables à la vente des Articles (prise de commande, facturation, paiement, livraison) et au suivi de la relation Client (SAV et gestion des réclamations) :
- nom, prénom,
- adresse mail,
- adresse postale,
- téléphone.
A défaut de pouvoir collecter ces données, la commande pourrait ne pas pouvoir être traitées conformément aux conditions des présentes CGV.
- Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux préposés de LADY COCOTTE qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, ainsi qu’à ses prestataires (comptabilité, gestion des contrats) et prestataires techniques (hébergeur, CRM, e-mailing).
Aucun transfert de ces données n’est envisagé hors de l’Union européenne.
En tout état de cause, ces tiers sont tenus d’utiliser des mesures de protection de la confidentialité appropriées et ne peuvent utiliser ces informations que dans le but de fournir les services concernés.
LADY COCOTTE peut divulguer des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour se conformer à la loi, à une ordonnance du tribunal ou à une assignation à comparaître, ou pour empêcher toutes activités illégales telles que des attaques volontaires sur les systèmes informatiques de LADY COCOTTE.
- Sécurité des données à caractère personnel
LADY COCOTTE s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin d’empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse et à prévenir toute perte, altération ou destruction des données à caractère personnel du Client.
- Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, et à l’issue de laquelle elles seront supprimées.
- Droits des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 le Client dispose :
- du droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant,
- des droits de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données,
- du droit de limitation du traitement de ses données,
- du droit d’opposition au traitement de ses données,
- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Laura Bos – contact@ladycocotte.fr. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
- Annexe
L’Annexe fait partie intégrante des CGV.
- Médiation
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV.
Nonobstant ce qui précède, le Client bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LADY COCOTTE.
Pour ce faire, le Client peut s’adresser à :
Chambre Nationale des Praticiens de la Médication (CNPM)
27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND
Téléphone : 0983247488
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet de la CNPM : www.cnpm-mediation-consommation.eu
La saisine de la CNPM doit être effectuée dans le délai maximal d’1 an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à LADY COCOTTE.
- Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
